Le Quai d'Orsay invoque les obligations prévues dans le droit international liées aux « immunités des États non parties à la Cour pénale internationale », ce qui est le cas d'Israël.

Par T.G. avec AFP

La France clarifie-t-elle enfin sa position ? Le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou bénéficie d'une « immunité » qui « devra être prise en considération » en dépit du mandat d'arrêt émis contre lui par la Cour pénale internationale (CPI), a estimé ce mercredi 27 novembre le ministère français des Affaires étrangères.

Dans un communiqué, le Quai d'Orsay invoque les obligations prévues dans le droit international liées aux « immunités des États non parties à la CPI », ce qui est le cas d'Israël. Il ajoute que « de telles immunités s'appliquent au Premier ministre Netanyahou et autres ministres concernés » par un mandat d'arrêt de la Cour. Ces immunités « devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise », poursuit le ministère dans un communiqué.

Outre Benyamin Netanyahou, la Cour pénale internationale a lancé la semaine dernière un mandat d'arrêt à l'encontre de l'ex-ministre israélien de la Défense Yoav Gallant - ainsi que contre le chef de la branche armée du Hamas palestinien Mohammed Deif - pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Un article du Statut de Rome de 1998 instituant la CPI aborde la question de l'immunité de dirigeants de pays ne reconnaissant pas la Cour, même s'il peut rester ouvert à diverses interprétations.

La position floue de la France

« La France entend continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahou et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient », conclut le communiqué du ministère français des Affaires étrangères. Depuis l'annonce par la CPI de ce mandat d'arrêt, la France avait répété qu'elle appliquerait ses obligations au titre du droit international, mais sans dire clairement si elle arrêterait le Premier ministre israélien si celui-ci venait en France.

Une position plus floue que d'autres pays, comme l'Italie et le Royaume-Uni, qui avaient immédiatement annoncé qu'ils respecteraient leur engagement auprès de la CPI, ou au contraire les États-Unis, qui avaient jugé ce mandat « scandaleux ». La clarification de la position française survient quelques heures après l'entrée en vigueur, tôt ce mercredi matin, d'un cessez-le-feu entre Israël et le Hezbollah, après plus d'un an d'hostilités transfrontalières et deux mois de guerre ouverte entre l'armée israélienne et le mouvement libanais armé soutenu par l'Iran.

Ce cessez-le-feu a notamment été permis par un effort diplomatique intense mené conjointement depuis plusieurs mois par les États-Unis et la France. Le ministre français des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, avait déjà évoqué, un peu plus tôt ce mercredi, de possibles « questions d'immunité » pour « certains dirigeants » visés par un mandat de la CPI, sans entrer alors dans davantage de détails. « C'est en dernier ressort à l'autorité judiciaire qu'il appartiendra de se prononcer », avait-il ajouté.