(Agence Ecofin) - La réforme prévoit notamment une couverture des risques de chantier et une garantie décennale de 10 ans afin de renforcer la protection contre les défaillances de construction.

En Côte d'Ivoire, le Sénat a examiné et adopté, mardi 9 juin, un projet de loi modifiant le code de la construction et de l'habitat adopté en 2019.

Présenté par le ministre de l'Urbanisme, du Logement et du Cadre de vie, Moussa Sanogo, le texte a été approuvé par les membres de la Commission de la recherche, de la science, de la technologie et de l'environnement (CRSTE) du Sénat. Il vise à renforcer les obligations d'assurance applicables aux acteurs du secteur du bâtiment.

À travers cette réforme, le gouvernement entend instaurer un régime d'assurance obligatoire pour les constructeurs et les propriétaires de bâtiments. L'objectif est de mieux encadrer les risques liés aux activités de construction, de protéger les populations contre les conséquences des défaillances d'ouvrages et de sécuriser les investissements immobiliers.

L'initiative intervient dans un contexte marqué par plusieurs effondrements d'immeubles ayant entraîné des pertes humaines et des dommages matériels.

Nouvelles obligations d'assurance

Le projet de loi introduit de nouvelles exigences pour les professionnels et entreprises intervenant dans la construction d'un bâtiment. Ces derniers devront désormais souscrire deux assurances.

La première est une assurance tous risques chantier (TRC). Elle couvre les dommages susceptibles de survenir pendant la phase de réalisation des travaux, par exemple un incendie, un accident ou la destruction partielle de l'ouvrage en construction.

La seconde est une assurance responsabilité civile décennale. Cette assurance couvre les dommages liés à la construction pendant dix ans après la livraison du bâtiment. En cas de défaut de construction provoquant des dégâts importants durant cette période, l'assurance pourra intervenir pour indemniser les victimes ou financer les réparations.

Les propriétaires de bâtiments devront, pour leur part, disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers en cas de défaillance ou de ruine d'un bâtiment. Ce dispositif vise à garantir une prise en charge financière des conséquences d'accidents impliquant des constructions. En clarifiant les responsabilités des différents intervenants, les autorités espèrent renforcer la couverture des risques et améliorer les mécanismes d'indemnisation en cas de sinistre.

Un enjeu de sécurité publique

Cette réforme renforce les mesures engagées par les autorités ivoiriennes pour améliorer le contrôle du secteur du bâtiment. Malgré l'augmentation des inspections de chantiers, passées de 9867 en 2021 à 17 375 en 2024, le respect des obligations en matière d'assurance et de contrôle technique demeure insuffisant.

Le gouvernement estime que le renforcement du cadre assurantiel contribuera à améliorer la sécurité des constructions, à réduire les risques liés aux défauts de réalisation et à mieux protéger les ménages contre les conséquences financières des sinistres. La réforme vise également à limiter le coût économique supporté par les familles et les finances publiques après un accident.

Selon M. Sanogo, cette évolution répond à un objectif de protection des citoyens et de sécurisation des investissements immobiliers. Le ministre estime également que l'obligation de souscrire certaines assurances encouragera le recours à des ingénieurs-conseils chargés de vérifier la conformité des ouvrages avant leur couverture par les compagnies d'assurance.

L'adoption du texte par la commission sénatoriale marque une étape du processus législatif. Le projet de loi devra désormais poursuivre son parcours institutionnel avant l'entrée en vigueur des nouvelles obligations applicables aux constructeurs et aux propriétaires de bâtiments.

Chamberline Moko