PERQUISITION SANS MANDAT EN CÔTE D'IVOIRE : LES CLARIFICATIONS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

  • publiè le : 2024-10-18 10:06:08
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PERQUISITION SANS MANDAT EN CÔTE D'IVOIRE : LES CLARIFICATIONS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Le Procureur de la République, M. Braman Oumar Koné, a clarifié lundi la législation en matière de perquisition en Côte d'Ivoire.

Le système judiciaire ivoirien n'exige pas de mandat de perquisition pour permettre aux autorités judiciaires de mener des investigations, a rappelé le Procureur de la République près le tribunal de première instance d'Abidjan et Directeur de la Section antiterroriste du Tribunal d'Abidjan, M. Braman Oumar Koné.

C'était lors d'une intervention en direct sur le plateau du Grand Talk de Life TV le soir du lundi 14 octobre 2024.

Une flexibilité essentielle
Le Procureur a expliqué que, dans le cadre de ses fonctions, il peut donner des "instructions écrites ou verbales" aux officiers judiciaires pour réaliser une perquisition. Cette procédure est prévue par le Code de procédure pénale ivoirien, qui autorise le procureur à ordonner des perquisitions dans des cas spécifiques. Une flexibilité essentielle pour garantir une réponse rapide et efficace face à des situations d'urgence, a-t-il souligné.

"Le Code de procédure pénale dit que c'est sur autorisation écrite ou verbale du Procureur de la République pour les cas de perquisition. [S'il faut attendre que] je donne mon autorisation écrite avec un cachet, on risque de faire disparaître le corps du délit", a expliqué le magistrat hors hiérarchie.
"Je peux [donc] donner des instructions de façon verbale d'aller faire la perquisition, tout en respectant les horaires prévues, c'est-à-dire après 4h et 21h", a-t-il ajouté, mettant en garde contre la confusion entre le système ivoirien et d'autres systèmes, comme celui des États-Unis, en matière de procédures judiciaires.

"Comme on a l'habitude de le voir, d'autres disent :"est-ce qu'on a un mandat ?"... Ne confondez pas notre système au système américain", a déclaré M. Braman Oumar Koné.


Une autorisation verbale à confirmer par écrit
Cependant, M. Koné a également rappelé que "l'officier de police, lorsqu'il arrive (pour une perquisition ou une interpellation), est tenu de donner son identité, pour qu'on ait la qualité d'officier tel que prévu par l'article 27".

Il a souligné que "l'individu (chez qui est effectuée la perquisition) peut appeler, s'il veut être sûr que c'est vraiment le procureur qui a envoyé ces officiers de police judiciaire".

Aussi a-t-il tenu à préciser, pour conclure, que "s'il s'agit d'une autorisation verbale, le Procureur de la République a obligation de [la] confirmer par écrit après. [Et] cela peut se faire le même jour ou le lendemain."
source : linfodrome.com

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