Attribution et perte de la nationalité ivoirienne : le Ministère de la Justice apporte des précisions

  • publiè le : 2025-05-01 04:22:27
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Attribution et perte de la nationalité ivoirienne : le Ministère de la Justice apporte des précisions
La salle des pas perdus du Tribunal de Première Instance d'Abidjan a accueilli, ce lundi 28 avril 2025, une conférence de presse animée par M. Kouamé Augustin, Directeur des Affaires Civiles et Pénales (DACP), sur la délicate question de la nationalité ivoirienne, à la suite de l'ordonnance n°001 rendue le 22 avril 2025 par la présidente du Tribunal dans le cadre du contentieux de l'inscription sur la liste électorale. Face à une actualité marquée par des débats houleux, il s'agissait de clarifier les mécanismes d'attribution et de perte de la nationalité ivoirienne, en lien avec la décision judiciaire ayant récemment défrayé la chronique.

S'appuyant sur la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne, M. Kouamé a rappelé que la nationalité ivoirienne peut être acquise soit à la naissance par attribution, soit ultérieurement par acquisition.

S'agissant de la situation de M. THIAM, président du PDCI-RDA et candidat déclaré à l'élection présidentielle d'octobre 2025, dont la nationalité ivoirienne d'origine a été contestée, le conférencier a précisé que la perte de la nationalité peut survenir soit par décision de l'autorité publique, soit automatiquement par effet de la loi, notamment en cas d'acquisition volontaire d'une autre nationalité, conformément à l'article 48 du Code de la nationalité.

En l'occurrence, le juge ayant statué a estimé que M. THIAM, naturalisé français en 1987, avait perdu automatiquement sa nationalité ivoirienne, indépendamment du certificat de nationalité ivoirienne qu'il détenait encore. Ce document, a rappelé M. Kouamé, n'est qu'une présomption simple, réfragable par la preuve contraire, ici apportée par le décret français de naturalisation. M. THIAM a ainsi perdu la nationalité ivoirienne d'origine, non par décision de l'autorité publique (articles 48 alinéa 2 et 52 du Code de la nationalité), mais par l'effet automatique de la loi elle-même. Aucune décision administrative supplémentaire n'était nécessaire, comme le précise clairement le juge dans son ordonnance du 22 avril 2025 (page 33, paragraphe 1) : « L'Ivoirien majeur qui opte volontairement pour une nationalité étrangère ou qui déclare expressément reconnaître une telle nationalité, perd automatiquement le bénéfice de la nationalité ivoirienne, et partant, des droits et obligations découlant de cette nationalité. »

Quant aux accusations d'apatridie, M. Kouamé a précisé que M. THIAM, ayant mis fin à son allégeance française le 19 mars 2025, retrouve de plein droit sa nationalité ivoirienne d'origine, sans formalités supplémentaires. « Au total, M. THIAM n'a jamais été apatride et n'est pas apatride, parce qu'il est indiscutablement ivoirien selon le Code de la nationalité ivoirienne », a déclaré M. Kouamé Augustin, Directeur des Affaires Civiles et Pénales. En vertu du principe du parallélisme des formes, sa filiation ivoirienne, jamais remise en cause, suffit à établir sa qualité de citoyen ivoirien.

Par cet exposé rigoureux, la Direction des Affaires Civiles et Pénales entend dissiper les malentendus et rappeler que, au-delà des émotions et des polémiques, seule la loi demeure la boussole pour trancher les questions de nationalité.
source : afriquematin.net

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