Côte d'Ivoire : le Barreau réclame deux changements à la loi antiterroriste

  • publiè le : 2026-11-06 01:30:12
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Côte d'Ivoire : le Barreau réclame deux changements à la loi antiterroriste
À la rentrée de la Cour d'appel d'Abidjan, la bâtonnière Florence Loan Messan a proposé une définition plus stricte du terrorisme et une protection explicite des manifestations sans atteinte à la vie.

La bâtonnière de Côte d'Ivoire, Me Florence Loan Messan, a demandé mardi 3 novembre un réexamen de la loi antiterroriste, lors de la rentrée judiciaire de la Cour d'appel d'Abidjan. Elle a présenté deux propositions pour éviter que des faits liés à la contestation politique soient assimilés à des actes de terrorisme.

Sa première proposition vise la place accordée aux motivations politiques, religieuses ou idéologiques dans la définition de l'infraction. La bâtonnière souhaite qu'elles soient prises en compte en complément d'une intention terroriste établie, et non comme un critère susceptible d'élargir à lui seul le champ de la répression.

Lors de cette audience, dont KOACI a rendu compte le 3 novembre, Me Loan Messan a ciblé l'article 3 de la loi du 7 juillet 2015, modifiée le 11 juin 2024. Elle a relevé que ce texte prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour certains actes portant gravement atteinte aux biens ou à la sécurité publique lorsqu'ils sont commis pour promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique.

Pour illustrer le risque qu'elle dénonce, elle a évoqué le cas hypothétique d'un manifestant lançant une pierre contre un autobus tout en criant le nom de son candidat. L'acte doit être sanctionné, a-t-elle soutenu, mais sa qualification ne devrait pas conduire mécaniquement à appliquer la même peine qu'à un auteur d'attentat.

Sa deuxième proposition consiste à inscrire dans la loi que les manifestations, les grèves et les actions de contestation relèvent du droit commun lorsqu'elles ne portent pas atteinte à la vie des personnes. La bâtonnière a évoqué des poursuites engagées à la suite de manifestations liées à la dernière élection présidentielle, certains participants étant, selon elle, toujours détenus sur le fondement de dispositions antiterroristes.

Son intervention a également porté sur les poursuites liées aux propos diffusés en ligne. Elle a demandé aux magistrats d'apprécier le contexte et la portée des déclarations afin de distinguer une opinion contestable d'un comportement pénalement répréhensible.

Tout en rappelant les attaques terroristes de Grand-Bassam et de Kafolo, Me Loan Messan a proposé que le Barreau travaille avec la Chancellerie à une éventuelle modification du dispositif. Aucune réforme n'a été annoncée lors de cette intervention.
source : beninwebtv.bj

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